Réclamation de propriété intellectuelle
Vous pouvez déposer des réclamations à l'adresse support@orthogears.com
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Si vous estimez qu'OrthoGears a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à nous contacter en suivant la procédure décrite ci-dessous.
A. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'UNE ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Notre politique consiste à (1) bloquer l'accès à tout contenu (y compris, sans limitation, les textes, graphiques et photos) (collectivement, le « Contenu ») dont nous estimons de bonne foi qu'il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers après réception d'un avis conforme ; et (2) supprimer le contenu des contrevenants récidivistes et cesser de leur fournir nos services.
Si vous estimez que le Contenu hébergé sur le site web ou accessible par son intermédiaire constitue une violation du droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d'une autre manière, veuillez envoyer un avis de violation contenant les informations suivantes à l'Agent désigné indiqué ci-dessous :
1. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle dont vous affirmez qu'il a été porté atteinte sur le site web ou par son intermédiaire, y compris le(s) numéro(s) d'enregistrement de tout matériel concerné, le cas échéant ;
2. L'identification du Contenu dont vous affirmez qu'il porte atteinte à l'œuvre protégée ou autre propriété intellectuelle identifiée, y compris (a) une description de la manière dont le matériel en question utilise l'œuvre protégée ou autre propriété intellectuelle d'une façon qui constitue une violation, et (b) une description de l'endroit où le matériel en question se trouve sur le site web ou dans celui-ci, avec suffisamment de détails pour que nous puissions vérifier l'existence du matériel sur le site web ;
3. Vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
4. Une déclaration de votre part attestant que vous avez de bonne foi l'intime conviction que l'utilisation contestée de l'œuvre protégée ou autre propriété intellectuelle n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, ses mandataires ou la loi ;
5. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations fournies dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits ; et
6. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits.
B. RÉCEPTION D'UNE NOTIFICATION DE VIOLATION EN BONNE ET DUE FORME PAR L'AGENT DÉSIGNÉ :
Notre politique consiste à supprimer le Contenu présumé contrefaisant ou à en désactiver l'accès.
C. PROCÉDURE D'ENVOI D'UNE CONTRE-NOTIFICATION À L'AGENT DÉSIGNÉ :
Si nous estimons que le Contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé n'est pas contrefaisant, ou si nous croyons avoir le droit de publier et d'utiliser ce Contenu en vertu d'une autorisation du titulaire des droits, de son mandataire, ou conformément à la loi (notamment dans le cadre d'un usage équitable), nous enverrons une contre-notification contenant les informations suivantes à l'Agent désigné indiqué ci-dessous :
1. L'identification du Contenu qui a été supprimé ou désactivé, y compris une description de l'endroit où le matériel en question apparaissait sur le site web avant sa suppression ou sa désactivation ;
2. Une déclaration de notre part, faite sous peine de parjure, attestant que nous avons de bonne foi l'intime conviction que le Contenu a été supprimé ou bloqué à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du Contenu en question ;
3. Nos coordonnées, y compris le nom complet, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ;
4. Une déclaration de notre part attestant que nous consentons à la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel notre adresse est située ;
5. Notre signature électronique ou physique.
Si l'Agent désigné reçoit une contre-notification, nous pouvons envoyer une copie de celle-ci à la partie plaignante d'origine pour l'informer que nous pouvons remplacer le Contenu supprimé ou cesser de le désactiver sous 10 jours ouvrables. Sauf si le titulaire des droits engage une action en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire contre le membre, le Contenu supprimé peut être remplacé, ou son accès rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre discrétion.
Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui déclare sciemment et de manière inexacte qu'un Contenu ou une activité porte atteinte à des droits peut être redevable de dommages-intérêts, y compris les honoraires d'avocat.
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